Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est modifié comme suit :
2. I. - A l'article R. 122-5, au 12, les mots : « Travaux concernant les réservoirs enterrés et semi-enterrés » sont remplacés par les mots : « Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha ».
3. II. - Au II de l'article R. 122-8, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m³ et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».
4. III. - A l'article R. 122-9, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 2 ha et inférieure à 10 ha ».
5. IV. - Au 19° de l'annexe I de l'article R. 123-1, le mot : « potable » est supprimé et après les mots : « 1 000 m³ » sont ajoutés les mots : « et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».