Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
Rattachement
Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
  1. TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
  2. Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
IdentifiantLEGIARTI000006530391
Texte parentJORFTEXT000000804070
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (version du 26 juin 2004)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.

Nota : L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006530391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.