Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2313-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4. « 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
5. « 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
6. « a) détient une part du capital ;
7. « b) a garanti un emprunt ;
8. « c) a versé une subvention supérieure à 75 000 EUR ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
9. « La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune. »
10. 2° Au 7°, les mots : « Des comptes et des annexes produits par les » sont remplacés par les mots : « De la liste des » ;
11. 3° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. »
13. 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. »