Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2005.

TexteDécret n°2005-298 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239782
Texte parentJORFTEXT000000810158
Référencearticle 1 du décret n°2005-298 du 31 mars 2005 (version du 2 avril 2005)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

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