Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :
2. 1° La section 1 est intitulée « Dotation de péréquation » ;
3. 2° L'article R. 3443-1 devient l'article R. 3443-2-1 ;
4. 3° L'article R. 3443-1 est rétabli et ainsi rédigé :
5. « Art. R. 3443-1. - La quote-part de la dotation de péréquation prévue pour les départements d'outre-mer au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, qui bénéficie à la collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article L. 3563-6 et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1. »
6. 4° L'article R. 3443-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 3443-2. - La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population telle qu'elle résulte du dernier recensement général. »