Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247201
Texte parentJORFTEXT000000811552
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 (version du 9 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants" qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
2. II., III. - Paragraphes modificateurs
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