Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Financement de la branche assurance maladie et maternité » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 612-5, les mots : « à l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-1 » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 612-6, les mots « à l'article L. 615-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-20 » ;
5. 4° A l'article L. 612-7, les mots : « aux articles L. 615-4 et L. 615-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-4 et L. 613-7 » ;
6. 5° A l'article L. 612-10, après les mots : « L. 243-11 », sont insérés les mots : « , les articles L. 243-13, L. 243-14, L. 256-4, L. 377-1 et L. 377-2 » ;
7. 6° L'article L. 612-13 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 615-9 et L. 615-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-9 et L. 613-20 » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « caisses de base » ;
10. c) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 615-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-8 ».
11. II. - Les chapitres III et IV du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogés.
12. III. - Le chapitre V du titre Ier du livre VI devient le chapitre III et les articles L. 615-1 à L. 615-23 deviennent respectivement les articles L. 613-1 à L. 613-23.
13. 1° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Champ d'application et prestations d'assurance maladie » ;
14. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 613-3, les mots : « de l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-1 » ;
15. 3° Au premier alinéa de l'article L. 613-5, les mots : « l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 613-1 » ;
16. 4° A l'article L. 613-9, les mots : « de l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-1 » ;
17. 5° Au premier alinéa de l'article L. 613-10, les mots : « à l'article L. 615-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-9 » ;
18. 6° L'article L. 613-13 est ainsi modifié :
19. a) Au premier alinéa, les mots : « les caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « les caisses de base mentionnées à l'article L. 611-3 » ;
20. b) Au deuxième alinéa, les mots : « régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « régime social des indépendants » ;
21. 7° Au premier alinéa de l'article L. 613-19-1, les mots : « de l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-1 » et au deuxième alinéa les mots : « de l'article L. 615-19 » par les mots : « de l'article L. 613-19 » ;
22. 8° Au premier alinéa de l'article L. 613-19-2, les mots : « de l'article L. 615-19 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-19 » et au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 615-19-1 » par les mots : « de l'article L. 613-19-1 » ;
23. 9° L'article L. 613-20 est ainsi modifié :
24. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées ou supprimées par décret pris sur proposition faite, à la majorité des membres élus d'une ou plusieurs sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale » ;
26. b) Au deuxième alinéa, le mot : « assemblées » est remplacé par les mots : « sections professionnelles » ;
27. c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
28. IV. - Le chapitre VI du titre Ier du livre VI « Contentieux, dispositions d'application » devient le chapitre IV « Contentieux » et les articles L. 616-1 à L. 616-3 deviennent les articles L. 614-1 à L. 614-3.