Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
2. I. - L'article R. 121-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques. »
4. II. - L'article R. 121-18 est ainsi modifié :
5. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne » ;
6. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les membres des commissions qui représentent des collectivités territoriales sont à nouveau désignés dans un délai de 4 mois suivant chaque élection renouvelant leur assemblée délibérative. Ils demeurent membres de la commission jusqu'à la désignation de leur successeur. »
8. III. - A l'article R. 121-19, les mots : « exploitant ou un propriétaire » et les mots : « communale, intercommunale ou départementale » sont supprimés et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».