Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-621 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251739
Texte parentJORFTEXT000000814823
Référencearticle 1 du décret n°2006-621 du 29 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 251-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 251-8. - Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D. 251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prescrire, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :
3. 1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;
4. 2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux I et II de l'article D. 251-1. »
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