RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
IdentifiantLEGIARTI000006759268
Texte parentJORFTEXT000000817095
Référencearticle 18 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. I. à IV. - Paragraphes modificateurs
2. V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.
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