Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 161-1 devient l'article R. 161-1-1 ;
3. 2° Il est rétabli un article R. 161-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 161-1. - Les organismes d'assurance maladie qui servent les prestations en application des articles L. 161-8 et L. 380-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui servent les prestations définies à l'article L. 861-3 aux personnes affiliées, rattachées à un régime de sécurité sociale obligatoire et aux bénéficiaires de ce régime de l'un des dispositifs de maintien du droit aux prestations prévus au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et à l'article L. 311-5, organisent un contrôle de l'effectivité de la résidence en France dans les cas suivants :
5. « 1° Lors de la liquidation de la cotisation annuelle au régime général en application de l'article L. 380-2 ;
6. « 2° Lors du calcul annuel des ressources en application du même article ;
7. « 3° Lors d'un changement d'organisme de rattachement ;
8. « 4° Lors de la déclaration d'un ayant droit ou de son retrait ;
9. « 5° Lors de la demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection, alors que l'intéressé est déjà affilié au régime général en application de l'article L. 380-1.
10. « En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an. »