Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1220 du 10 août 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques d'organes, de tissus, de cellules, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés.
IdentifiantLEGIARTI000006722603
Texte parentJORFTEXT000000829163
Référencearticle 6 du décret n°2007-1220 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les sections 1, 2 et 3 deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 et les articles R. 1235-1 à R. 1235-10 deviennent les articles R. 1235-2 à R. 1235-11.
2° Il est créé une section 1 ainsi rédigée :
2. « Section 1
3. « Conservation et préparation à des fins scientifiques
4. « Art. R. 1235-1. - Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.