LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 · Article
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000017730719
Texte parentJORFTEXT000017726554
Référencearticle 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1
4. Code du travail
5. Art. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2
6. Code rural
7. Art. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17
8. Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
9. Art. 12
10. Loi n°2005-157 du 23 février 2005
11. Art. 15, Art. 16
12. Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
13. Art. 130
14. Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
15. Art. 131
16. Code rural
17. Art. L751-17-1, Art. L751-17-2
18. VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
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