Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteOrdonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000017847820

Texte parentJORFTEXT000017733142

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

3. Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33

4. Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1

5. II. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.

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