Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'article L. 100-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ; 2° Au titre IX : a) Le chapitre III est ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions spécifiques à Mayotte
4. « Art.L. 193-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : « 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; « 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ; b) L'article L. 193-2 devient l'article L. 194-1 ; c) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 194-1. II. ― Le livre II du même code est ainsi modifié : 1° A l'article L. 200-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ; 2° Le titre VI est ainsi rédigé :
5. « TITRE VI
6. « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
7. « Art.L. 261-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : « 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; « 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; « 3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ; « 4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009. » ; 3° L'article L. 261-2 devient l'article L. 271-1 ; 4° Après le titre VI, il est ajouté un titre VII intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 271-1. III. ― Le livre III du même code est ainsi modifié : 1° Au I de l'article L. 300-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ; 2° Le titre VIII est ainsi rédigé :
8. « TITRE VIII
9. « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
10. « Art.L. 380-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : « 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; « 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; « 3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; « 4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables. » ; 3° L'article L. 380-2 devient l'article L. 390-1 ; 4° Après le titre VIII, il est ajouté un titre IX intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 390-1. IV. ― Le livre IV du même code est ainsi modifié : 1° A l'article L. 400-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ; 2° Le titre VI est ainsi rédigé :
11. « TITRE VI
12. « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
13. « Art.L. 461-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : « 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; « 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; « 3° Les articles L. 431-11 et L. 442-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ; « 4° L'article L. 431-14 est applicable à compter du 1er janvier 2012. » ; 3° Le second alinéa de l'article L. 461-1 devient l'article L. 471-1 ; 4° Après le titre VI, il est ajouté un titre VII intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 471-1. V. ― Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° A l'article L. 500-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ; 2° Le titre VI est ainsi rédigé :
14. « TITRE VI
15. « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
16. « Art.L. 561-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : « 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; « 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; « 3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable. » ; 3° L'article L. 561-2 devient l'article L. 571-1 ; 4° Après le titre VI, il est ajouté un titre VII intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 571-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances Art. L400-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L461-1 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. , Art. L471-1 , Art. L500-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L561-1 , Art. L261-2 , Art. L100-1 , Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L193-1 , Art. L380-2 , Sct. Titre , Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L390-1 , Art. L193-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L271-1 , Art. L300-1 , Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L380-1 , Sct. Chapitre , Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L194-1 , Art. L200-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L261-1 , Art. L561-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L571-1