1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce.
3. Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10
4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000019285051
Texte parentJORFTEXT000019283050
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