Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4, 5 et 6 du même décret deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-147 du 3 février 1993 : art. 4, art. 3, art. 5, art. 6
Décret n°2008-1000 du 24 septembre 2008 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1000 du 24 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019528113
Texte parentJORFTEXT000019527814
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