1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L161-36-1
6. -Code de la santé publique
7. Art. L1111-14
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L161-36-2
10. -Code de la santé publique
11. Art. L1111-15
12. -Code de la sécurité sociale.
13. Art. L161-36-2-1
14. -Code de la santé publique
15. Art. L1111-16
16. -Code de la sécurité sociale.
17. Art. L161-36-2-2
18. -Code de la santé publique
19. Art. L1111-17
20. -Code de la sécurité sociale.
21. Art. L161-36-3
22. -Code de la santé publique
23. Art. L1111-18
24. -Code de la sécurité sociale.
25. Art. L161-36-3-1
26. -Code de la santé publique
27. Art. L1111-19
28. -Code de la sécurité sociale.
29. Art. L161-36-4
30. -Code de la santé publique
31. Art. L1111-21
32. -Code de la sécurité sociale.
33. Art. L161-36-4-1
34. -Code de la santé publique
35. Art. L1111-22
36. -Code de la sécurité sociale.
37. Art. L161-36-4-2
38. -Code de la santé publique
39. Art. L1111-23
40. -Code de la sécurité sociale.
41. Art. L161-36-4-3
42. -Code de la santé publique
43. Art. L1111-24
44. A abrogé les dispositions suivantes :
45. -Code de la sécurité sociale.
46. Sct. Section 5 : Dossier médical personnel