Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1087 du 2 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021018205
Texte parentJORFTEXT000021017517
Référencearticle 2 du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-874 pris pour l'application du II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier en date du 16 juillet 2009 et publié le 18 juillet 2009 au Journal officiel de la République française est codifié dans les conditions suivantes :
2. 1° Son article 1er devient le I de l'article D. 561-32-1 et les mots : « à l'article L. 561-15-II susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 561-15 » ;
3. 2° Son article 2 devient le II de l'article D. 561-32-1 et, au premier alinéa, la référence à l'article L. 561-15-II est remplacée par la référence au II de l'article L. 561-15.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
Art. 1, Art. 2
-Code monétaire et financier Art. D561-32-1
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