Référencearticle 4 du décret n°2011-136 du 1er février 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit
4. 4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.