LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024924410

Texte parentJORFTEXT000024923692

Référencearticle 2 de la loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 4424-12 du même code est abrogé et l'article L. 4424-10 dudit code devient l'article L. 4424-12.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L4424-10, art. L4424-12

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