Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «, les juridictions de proximité » sont supprimés.
2. II. ― A l'article L. 533-1 du même code et à l'intitulé des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
3. III. ― Au dernier alinéa de l'article 39, à la première phrase du premier alinéa de l'article 528 et au second alinéa de l'article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou de la juridiction de proximité » sont supprimés.
4. IV. ― Au dernier alinéa du II de l'article 80 et à la première phrase de l'article 179-1 du même code, les mots : « la juridiction de proximité, » sont supprimés.
5. V. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 45, à la fin du premier alinéa de l'article 178, aux premier et dernier alinéas de l'article 213, au premier alinéa de l'article 528-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
6. VI. ― A la première phrase de l'article 44 du même code, les mots : « et les juridictions de proximité » sont supprimés.
7. VII. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 180 du même code, les mots : «, soit devant la juridiction de proximité, » sont supprimés.
8. VIII. ― A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II et au premier alinéa de l'article 546 du même code, les mots : « et la juridiction de proximité » sont supprimés.
9. IX. ― Au second alinéa de l'article 45 du même code, les mots : « ou aux juridictions de proximité » sont supprimés.
10. X. ― Au deuxième alinéa de l'article 528-2, à l'article 531, au premier alinéa de l'article 539, à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, à la fin du second alinéa de l'article 706-134, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 708 du même code et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.
11. XI. ― A la fin de l'article 533 et au premier alinéa des articles 535,543 et 544 du code de procédure pénale, les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
12. XII. ― Au second alinéa de l'article 535 et au premier alinéa de l'article 538 du même code, les mots : « ou par le juge de proximité » sont supprimés.
13. XIII. ― A l'article 677 du même code, au deuxième alinéa, les mots : « ou d'une juridiction de proximité » sont supprimés et, à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'une juridiction de proximité, » sont supprimés.
14. XIV. ― A la seconde phrase du dernier alinéa des articles 705,706-76 et 706-109 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 » sont supprimés.
15. XV. ― A la fin du premier alinéa de l'article 549 du même code, les mots : « ou les juridictions de proximité » sont supprimés.
16. XVI. ― Le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
17. XVII. ― Au 2° de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés.
18. XVIII. ― Au I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés.
19. XIX. ― 1. Aux articles L. 553-1 et L. 563-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « et du tribunal de première instance ».
20. 2. Au second alinéa de l'article 46, aux articles 47 et 48 et à la deuxième phrase de l'article 529-11 du code de procédure pénale, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police ».
21. 3. Au dernier alinéa de l'article 41-3 du même code, les mots : « du tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
22. 4. A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 44-1 du même code, les mots : « du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
23. 5. Au premier alinéa de l'article 525 du même code, les mots : « du tribunal de police ou de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
24. 6. L'article 529-5-1 du même code est ainsi modifié :
25. a) A la première phrase, les mots : « d'une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs tribunaux de police » ;
26. b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;
27. c) A la dernière phrase, les mots : « de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « du tribunal de police ».
28. 7. A l'article 530-2 du même code, les mots : « à la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « au tribunal de police ».
29. 8. A la première phrase de l'article 658 du même code, les mots : «, deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « ou deux tribunaux de police ».
30. 9. A l'article 678 du même code, les mots : «, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire Art. L123-1, Art. L533-1 -Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708 -Code de la route. Art. L121-3 -Code de procédure pénale Art. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 21 -Code général des impôts, CGI. Art. 1018 A -LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 2 -Code de l'organisation judiciaire Art. L553-1, Art. L563-1 -Code de procédure pénale Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678