Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026512279
Texte parentJORFTEXT000026511376
Référencearticle 8 du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 7 du même décret devient un chapitre II intitulé « Allocation spéciale pour les personnes âgées » et comprenant les articles 22 à 30.
2. II. ― L'article 31 du même décret devient l'article 37.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 31, art. 37, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30 Divisions : Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées ; Section 7 : Allocation spéciale pour les personnes âgées.
Aller plus loin
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