Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-104 du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027010154
Texte parentJORFTEXT000027008789
Référencearticle 6 du décret n°2013-104 du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1221-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « réactifs » est remplacé par les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Les mots : « réactif de laboratoire » et le mot : « réactif » sont remplacés par les mots : « dispositif médical de diagnostic in vitro » ;
5. b) Le mot : « préparé » est remplacé par le mot : « fabriqué » ;
6. c) Les mots : « , à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale » sont supprimés.