Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

TexteDécret n°2013-251 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027234276
Texte parentJORFTEXT000027222002
Référencearticle 1 du décret n°2013-251 du 25 mars 2013 (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

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