1. I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :
2. Code de procédure pénale
3. Art. 705,705-1,705-2,706-1-1
4. III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
5. Code de procédure pénale
6. Art. 704-1,
7. 704-2,704-3 et 704-4.
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000028280697
Texte parentJORFTEXT000028278976
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