RattachementChapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)
IdentifiantLEGIARTI000029398655
Texte parentJORFTEXT000029397517
Référencearticle 1 du décret n°2014-930 du 19 août 2014 (version du 23 août 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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