Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029641884
Texte parentJORFTEXT000029641424
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, les alinéas autres que le deuxième sont supprimés.
2. L'article 6 ainsi modifié devient l'article 4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juillet 1994 : art. 6, art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.