Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé deviennent les articles 5 et 6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 juillet 1994 : art. 10, art. 5, art. 11, art. 6
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029641886
Texte parentJORFTEXT000029641424
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