DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029647297
Texte parentJORFTEXT000029644423
Référencearticle 1 du décret n°2014-1252 du 27 octobre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un " R. * " constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

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