Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sous-section 11 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogée et la sous-section 12 « Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication » devient la sous-section 11.
2. II.-L'article R. 5125-33-3 est abrogé. L'article R. 5125-33-4 devient l'article R. 5125-33-3 et est ainsi modifié :
3. 1° Au 1° du I, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
4. 2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Les préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article L. 5125-1-1. » ;
6. 3° Le 3° du I est abrogé ;
7. 4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « III.-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance de préparations mentionnées au 2° du I indiquant les coordonnées des fabricants sous-traitants, les catégories et les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées ainsi que les substances actives qu'elles contiennent est effectué par le pharmacien titulaire de l'officine au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé par le pharmacien titulaire de l'officine pour le compte duquel la sous-traitance est réalisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5125-33-4, art. R5125-33-3
Divisions : Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication ; Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication