Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000030161145
Texte parentJORFTEXT000030160460
Référencearticle 40 du décret n°2015-79 du 28 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-19, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 : art. 20
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