DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 · Article
Article en vigueur depuis le 15 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030720237
Texte parentJORFTEXT000030717386
Référencearticle 7 du décret n°2015-665 du 10 juin 2015 (version du 15 juin 2015)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural
3. Art. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3
4. Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.
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