Textes › LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 › Article 16 LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 · Article
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
Texte LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
Rattachement Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises Identifiant LEGIARTI000031057724
Texte parent JORFTEXT000031046061
Référence article 16 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)copier Légifrance → 1. I. II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L4611-1, Art. L4611-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art. L4616-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L4612-8-1, Art. L4612-8-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code du travail
12. Art. L4612-8
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Art. L4616-1
16. VII.-Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L. 4613-1 du code du travail à compter du prochain renouvellement du comité en place.
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