1. I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct. Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art. L2242-18, Art. L2242-16, Art. L2242-15, Art. L2242-6,
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L5121-10
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code des transports
12. Art. L2101-6
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la sécurité sociale.
15. Art. L131-4-2, Art. L241-13, Art. L752-3-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
18. Art. 8
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code du travail
21. Art. L2242-5, Art. L2242-6, Sct. Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Art. L2242-10, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-5-1, Art. L2242-7, Art. L2242-9-1, Art. L2242-11, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. Sous-section 2 : Salaires et durée du travail., Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Sct. Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale., Sct. Sous-section 5 : Travailleurs handicapés., Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques., Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord, Art. L2242-20
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Code du travail
24. Art. L2243-1, Art. L3121-24, Art. L2243-2, Art. L2442-10, Art. L2242-14
25. XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.