LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015

Rattachement

Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

IdentifiantLEGIARTI000031057744

Texte parentJORFTEXT000031046061

Référencearticle 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. I.- à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L4624-4

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail,

10. Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail,

11. Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code de la sécurité sociale.

14. Art. L461-2, Art. L461-6

15. X.-A modifié les dispositions suivantes :

16. Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

17. Art. 16

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. Code du travail

20. Art. L 4162-3

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