Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 17 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé devient l'article 18. 2° Après l'article 16 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement susvisé est inséré un article 17 ainsi rédigé :
2. « Art. 17.-La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser :
3. -dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet ; -dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet, ; -un kilomètre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 janvier 2010 : art. 17, art. 18