Textes › LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 › Article 33 LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 · Article
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.
Texte LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Rattachement Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016 Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie Identifiant LEGIARTI000031666208
Texte parent JORFTEXT000031663208
Référence article 33 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)copier Légifrance → 1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L864-1, Art. L865-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité sociale.
12. Art. L862-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la sécurité sociale.
15. Art. L862-2
16. II.-Les articles L. 862-1 , L. 862-2 , L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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