1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Sct. Chapitre IV : Dispositions communes
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique
6. Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la santé publique
9. Art. L1143-1, Art. L1144-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code de la santé publique
12. Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L1143-2, Art. L1143-3, Art. L1143-4, Art. L1143-5, Sct. Section 3 : Médiation, Art. L1143-6, Art. L1143-7, Art. L1143-8, Art. L1143-9, Art. L1143-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices, Art. L1143-11, Art. L1143-12, Art. L1143-13, Art. L1143-14, Art. L1143-15, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L1143-16, Art. L1143-17, Art. L1143-18, Art. L1143-19, Art. L1143-20, Art. L1143-21, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L1143-22
13. II.-Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2016.
14. III.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.