1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L3214-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique
6. Art. L3221-4-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la santé publique
9. Art. L3222-1-1 A, Art. L3221-5-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la santé publique
12. Art. L1431-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-11-1, Art. L3212-5, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Sct. Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement., Art. L3222-1, Art. L3311-1, Art. L3251-2, Art. L3824-2, Art. L6143-2
13. A créé les dispositions suivantes :
14. -Code de la santé publique
15. Art. L3221-4-1 A
16. II.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale.