Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 542-2-2 devient l'article L. 542-2-3 et est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « et L. 542-2-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 542-2-1 et L. 542-2-2 » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 :
5. « 1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L. 542-2-2 ;
6. « 2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance des conditions imposées par cette autorisation ou ce consentement. »
7. II.-Il est créé un article L. 542-2-4 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 542-2-4.-Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :