Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 12 février 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016

RattachementChapitre III : Activités nucléaires relevant du code de la santé publique

IdentifiantLEGIARTI000032006003

Texte parentJORFTEXT000032003979

Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. L. 1333-21

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la santé publique

6. L. 1333-32

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