1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L4622-3, Art. L4622-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L4624-6, Art. L4624-7, Art. L4624-8, Art. L4624-9, Art. L4624-10
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'action sociale et des familles
12. Art. L444-2
13. - Code rural et de la pêche maritime
14. Art. L717-2
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code du travail
17. Art. L1225-11, Art. L1225-15, Art. L1226-2
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. - Code du travail Art. L4624-2, Art. L4624-8, Art. L4624-3, Art. L4624-9, Art. L4624-5, Art. L4624-10
20. A créé les dispositions suivantes :
21. - Code du travail
22. Art. L4625-1-1, Art. L4745-1
23. A créé les dispositions suivantes :
24. - Code du travail
25. Art. L1226-2-1, Art. L1226-4-1, Art. L1226-8, Art. L1226-10
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. - Code du travail
28. Art. L1226-12, Art. L1226-15, Art. L1226-20, Art. L1226-21
29. V. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017.