Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000033235273
Texte parentJORFTEXT000033233037
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-1, la référence à l'article L. 212-1 est remplacée par la référence à l'article L. 212-1-1 ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-9, la référence à l'article L. 212-5 est remplacée par la référence à l'article L. 221-10 ;
4. 3° Après l'article L. 221-9, sont insérés les articles L. 212-5 et L. 224-1, qui deviennent respectivement les articles L. 221-10 et L. 221-11.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L221-1, art. L221-9
Aller plus loin
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