Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié : 1° La section 1 comprend les articles LO 254-1 à LO 254-3 et L. 254-4 à L. 254-7 résultant de ce qui suit : a) A l'article L. 254-4, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables. » ; b) Après l'article L. 254-4, il est inséré un article L. 254-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 254-5.-Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-4, à l'article L. 243-7 et à l'article L. 243-10 sont applicables. « Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes. » ;
3. c) L'article L. 254-4-1 devient l'article L. 254-6 et la référence à l'article L. 143-10-1 y est remplacée par la référence à l'article L. 143-9 ; d) L'article L. 256-1 devient l'article L. 254-7 et est ainsi modifié :
4. -les références aux articles L. 243-6 et L. 241-4 sont remplacées par les références aux articles L. 243-3 et L. 241-7 ; -les mots : « mentionnée à l'article L. 252-1 » sont supprimés ;
5. 2° La section 2, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle de certaines conventions », comprend l'article L. 254-8 résultant de ce qui suit : a) Les deux derniers alinéas de l'article L. 253-22 deviennent l'article L. 254-8 ; b) Dans cet article, les mots : « La chambre territoriale des comptes formule ses observations » sont remplacés par les mots : « Lorsque la chambre territoriale des comptes examine les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prévues à l'article L. 253-13, elle formule ses observations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :