Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 septembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : a) Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination “ Chasselas de Moissac ” publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. » ;
3. b) L'article 3 devient l'article 4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 septembre 2016 : art. 3, art. 4