LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Rattachement

Chapitre III : Garantir la pertinence des prises en charge

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre III : Garantir la pertinence des prises en charge

IdentifiantLEGIARTI000033685294

Texte parentJORFTEXT000033680665

Référencearticle 98 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. I à XII. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. L165-3-3

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité sociale. Art. L165-5-1, Art. L165-5-2

9. XIII. - Les prix de cession des spécialités pharmaceutiques fixés sur le fondement de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent valables jusqu'à leur modification par une nouvelle convention ou, à défaut, une nouvelle décision du Comité économique des produits de santé.

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