LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033760722
Texte parentJORFTEXT000033734169
Référencearticle 103 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies
4. -Code du travail.
5. Art. L6331-48
6. -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
7. Art. 8
8. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
9. Art. 46
10. VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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