Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié : 1° L'article A. 37-20 devient l'article A. 37-19-1 ; 2° Les articles 37-20-2,37-20-3,37-20-4 et 37-20-5 résultant de l'arrêté du 22 octobre 2015 susvisé deviennent les articles A. 37-20-2, A. 37-20-3, A. 37-20-4 et A. 37-20-5 ; 3° Après l'article A. 37-19-1, sont insérés un paragraphe 3 et un article A. 37-20 ainsi rédigés :
2. « Paragraphe 3 « Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
3. « Art. A. 37-20.-Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, R. 249-9 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article. « Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A37-20, art. A37-19-1, art. A37-20-2, art. A37-20-3, art. A37-20-4, art. A37-20-5
A créé :
- Code de procédure pénale
Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire