Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000034521400
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 125 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la sous-section 1 prévue à l'article 124, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Révision ». Dans cette sous-section, la mention : « Section 4-Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » est supprimée.
2. II.-Cette sous-section 2 comprend l'article R. 242-26 qui devient l'article R. 242-29 et le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « déposée ou » sont ajoutés après les mots : « révision est » ;
4. 2° Les mots : « président de la chambre » sont remplacés par les mots : « greffe de la chambre régionale des comptes » ;
5. 3° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières Divisions : Sous-section 2 : Révision
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R242-26, art. R242-29
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